CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions régissent la vente des produits présentés sur ce site internet coursdinfo-licence.fr par la micro-entreprise : 

D-CATWAY - THIERRY TILLIER.
16 Rue Marcel Laborie
47 000 AGEN.
FRANCE
Tél : +33 (0) 6 81 51 11 24
Siret : 418 718 383 00064

La commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente.

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre D-CATWAY et toute personne morale ou physique, ci-après dénommé "le client", souhaitant effectuer un achat via le site internet de coursdinfo-licence.net.
Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la commande, des conditions générales de vente énoncées sur coursdinfo-licence.fr.

ARTICLE 2 - COMMANDES

Les commandes peuvent être effectuées : sur ce site internet coursdinfo-licence ou par commande envoyée par email. Comme indiqué dans le préambule, la confirmation d'une commande, par internet, entraine l'acceptation sans réserve, par le client, des présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées par D-CATWAY constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre D-CATWAY et son client. Pour les règlements en ligne : Les données enregistrées par le système de paiement Stripe, constituent la preuve des transactions financières.

Les informations fournies par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande, D-CATWAY ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer les articles.

ARTICLE 3 - PRIX

Le prix est exprimé en EURO, le compte bancaire du client sera débité en Euro (€) au moment de la passation de commande. Le prix est indiqué hors taxe car D-CATWAY n'est pas soumise à la TVA (statut de microentreprise).

ARTICLE 4 - PAIEMENT

Le prix est exigible immédiatement à la commande. Les achats peuvent être réglés par carte bancaire avec STRIPE

ARTICLE 5 - Exécution de la commande

Les commandes sont traitées dès l'encaissement de votre règlement. Compte tenu de la nature digitale des produits proposés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

ARTICLE 6 - LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit FRANCAIS. L'attribution de compétence en cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties est donnée aux tribunaux de Montauban. Dans le cas où le client n'est pas résident français, les litiges relatifs à la relation commerciale avec D-CATWAY seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Les présentes dispositions ne privent pas les clients habitant hors de l'UE des règles prévues dans les conventions internationales.

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